Important apport du Conseil d’État sur ce mode de financement d’équipements publics. Un arrêt analysé par notre associé Philippe Peynet
Jurisprudence
Un arrêt du 30 juillet 2024 du Conseil d’État, apporte un éclairage utile sur la question.
Le Conseil d’État a statué sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître d’un recours contre une sentence arbitrale.
Nouvelle décision du Conseil d’État illustrant ce principe, sur une DSP où le candidat évincé s’appuyait sur des fuites d’informations.
Rappel, dans une décision classée C+ du 12 juillet dernier de la CAA de Nantes, sur le mode de rémunération de ces heures.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai laissé à l’appelant pour adresser ses conclusions au greffe.
L’annulation totale d’une autorisation d’urbanisme est désormais relativement rare, cela tient notamment au mécanisme du sursis à statuer.
Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des jurisprudences notables intervenues au premier semestre 2024
Dans une décision très attendue, les Sages viennent rectifier une insuffisance qui affectait le champ de la protection fonctionnelle.
Précisions du Conseil d’État concernant l’institution de différences dans ce régime au regard du principe d’égalité entre les agents
