Dans un arrêt didactique du 15 avril dernier, le Conseil d’État a rappelé les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative.
Dans un arrêt didactique du 15 avril dernier, le Conseil d’État a rappelé les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative.
Le Conseil d’État précise les conditions de prescription de l’action en réparation d’une telle occupation.
Comment élaborer son plan de vigilance ? Quelques rappels à l’ordre du tribunal judiciaire de Paris sur un contentieux concernant La Poste.
Le Conseil d’État précise les éléments de distinction dans un arrêt du 3 avril dernier.
Dans un arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat apporte quelques précisions intéressantes sur le maintien de la majoration, quand l’agent affecté à Mayotte séjourne hors de ce département au cours de son congé.
Les tiers à une transaction ne peuvent se prévaloir d’un droit à indemnisation résultant de sa signature. La règle s’applique-t-elle à la CPAM ?
Par Sophie Banel – A première vue, une telle mise à disposition peut paraître illégale. Le Conseil d’État vient pourtant de l’admettre sur des circonstances bien précises, dans cet arrêt du 18 mars 2024 (classé A – publié au recueil).
Le Conseil d’État réparti cette compétence, à l’occasion de deux arrêts rendus le 18 mars 2024.
Caractère régularisable d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme : quels éléments le juge doit-il prendre en compte ?
Dans un nouvel arrêt, le Conseil d’État précise si sa jurisprudence dite Czabaj s’applique à ce contentieux.