En principe, l’article L. 2114 du Code de l’urbanisme exclut du champ du droit de préemption urbain les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans, le point de départ de ce délai étant fixé par le législateur à la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier. Dans un arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a admis qu’en l’absence de règlement de copropriété, le délai de 10 ans puisse courir à compter du jour où l’existence de la copropriété a été révélée aux tiers, soit à la date de publication de l’état descriptif de division au fichier immobilier (Cass. civ. 3ème, 24 mars 2016, n°1510.215).
