CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut et SARL Bowling de Saint-Armand-les-Eaux, n°393407

Jurisprudence 24 mars 2017

Dans une décision remarquée, le Conseil d’État considère qu’une délibération d’un conseil municipal autorisant la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné sans subordonner cet accord à aucune condition, a eu pour effet, en application de l’article 1583 du Code civil, de rendre la vente parfaite et de transférer la propriété de ces parcelles à la société. Il en résulte que le conseil municipal ne pouvait, par des délibérations ultérieures, ni retirer cette délibération autorisant la vente des parcelles ni décider de les céder à une autre société (CE, 15 mars 2017, SARL Bowling du Hainaut et SARL Bowling de Saint-Armand-les-Eaux, n°393407).

La solution dégagée par le Conseil d’État peut être rapprochée d’un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 décembre 2016, qui considère que la délibération du conseil municipal qui autorise le maire à signer un protocole d’accord portant sur la vente d’un bien communal, dont tous les éléments essentiels étaient déterminés et approuvés par le conseil, est créatrice de droits et ne peut pas, en l’absence de fraude de la société attributaire, être retirée ou abrogée après l’expiration du délai de quatre mois (CAA Versailles, 15 décembre 2016, société ALLIANCE ELYSEES, n°14VE02836).

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