Par une décision du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat a affirmé le principe selon lequel la personne publique employeur n’avait pas, préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire, à chercher un reclassement, énonçant ainsi que « si le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n’impose de chercher à reclasser sur d’autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé » (CE, 18 janvier 2017, n° 390396).
