CE, 20 mai 2016, n° 391104

Jurisprudence 20 mai 2016

• Dans une décision du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat a énoncé que, dans le cadre des procédures de référé régies par le titre II du livre V du Code de justice administrative, la clôture de l’instruction est uniquement soumise aux dispositions de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, qui prévoit que « L’instruction est close à l’issue de l’audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens ». Partant, il précise que l’article R. 613-1 du même code, qui offre la faculté au président de la formation de jugement de fixer une date de clôture, n’est pas applicable à une procédure de référé (CE, 20 mai 2016, n° 391104).

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