CE, 22 janvier 2018, Commune de Vitry-le-François, n°414860

Jurisprudence 12 février 2018

Par une décision du 22 janvier 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions s’agissant des éléments de justification apportés par un soumissionnaire dont l’offre a été détectée comme étant anormalement basse.

En l’espèce, la société CVELUM, désignée attributaire d’un marché de fourniture de matériel d’éclairage public à leds, avait vu son offre détectée comme anormalement basse par l’acheteur lors de la procédure de passation. Conformément à l’article 60 du décret du 25 mars 2016, ce dernier avait alors exigé du soumissionnaire qu’elle justifie le prix de sa proposition « de manière satisfaisante », sous peine de voir son offre rejetée.

Les éléments apportés en ce sens par la société démontraient que son offre correspondait au prix d’achat des matériels objet du marché, sans qu’elle ne puisse dès lors faire un bénéfice.

Saisi d’un pourvoi contre l’ordonnance du juge des référés dans ce dossier, le Conseil d’Etat estime que l’absence de bénéfice par le soumissionnaire sur l’achat du matériel ne permet pas de qualifier le prix proposé comme étant sous-évalué et ainsi de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Par conséquent, l’acheteur pouvait accueillir les justifications apportées sans rejeter l’offre comme étant anormalement basse.

 


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