Le défaut de production dans les délais par l’attributaire pressenti d’un marché public d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale constitue un manquement aux obligations de publicité et de concurrence.
En l’espèce, saisi en cassation, le Conseil d’Etat relève d’abord les dispositions du règlement de la consultation de la procédure de passation litigieuse selon lesquelles : « L’attributaire pressenti ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu’à la condition de produire dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception par courriel, les documents suivants : (…) – Les attestations d’assurance en cours de validité (article 44 III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). (…) / Si le candidat dont l’offre a été retenue ne peut produire les attestations et certificats demandés, son offre est rejetée et le candidat éliminé. ».
En cet état, et bien qu’elle ne soit pas expressément visée par ces dispositions, les juges du Palais Royal estiment que l’attributaire pressenti était tenu de produire une attestation d’assurance de responsabilité décennale avant toute information des candidats évincés et confirme l’ordonnance ayant annulé la procédure de passation.
