CE, 4 mai 2016, Delay, n°380548

Jurisprudence 4 mai 2016

• Le 4 mai 2016, la Haute Juridiction a rappelé le principe selon lequel le rapporteur public qui, après avoir communiqué le sens de ses conclusions, envisage de modifier sa position doit, à peine d’irrégularité de la décision, mettre les parties à même de connaître ce changement. Par suite, l’intervention, après une première mise en ligne par le rapporteur public du sens de ses conclusions dans l’application Sagace, d’une nouvelle mise en ligne modifiant le sens de ces conclusions, sans que les parties soient informées de ce qu’un nouvel élément est intervenu dans cette application, ne met pas ces dernières en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public et méconnaît, en principe, l’article R.711-3 du Code de justice administrative. Toutefois, en l’espèce, dès lors que les conclusions lues à l’audience étaient conformes à celles dont le requérant avait eu connaissance, aucune méconnaissance de la disposition précitée ne pouvait être constatée (CE, 4 mai 2016, Delay, n°380548, sera mentionné aux tables du rec.).

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