Changement de ressort des Cours Administratives d’Appel de Nantes, Paris et Versailles

Textes 6 mai 2020

Au journal officiel du 6 mai, le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des Cours Administratives d’Appel de Nantes, Paris et Versailles. Ainsi, le tribunal administratif d’Orléans relèvera de la Cour Administrative d’Appel de Versailles (et non plus de la Cour Administrative d’Appel de Nantes) ; le tribunal administratif de Montreuil relèvera de la Cour Administrative d’Appel de Paris (et non plus de la Cour Administrative d’Appel de Versailles).

Ces dispositions s’appliqueront aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020, ainsi qu’aux requêtes relevant de la compétence de premier ressort des cours administratives d’appel dirigées contre les décisions administratives prises à compter de la même date.

Modification ressort CAA

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`