Par une décision du 2 décembre 2016 à paraître au Recueil, qui constitue un véritable « mode d’emploi », le Conseil d’Etat a précisé les conditions de communication des listes électorales. Dans cette décision, la Haute Juridiction rappelle d’abord le principe du droit de tout électeur à obtenir la copie de la liste électorale des communes du département, puis la limitation à ce principe tenant à l’interdiction de faire une exploitation commerciale des données personnelles contenues dans ces documents. Pour assurer le respect de cette limitation l’article R. 16 du Code électoral a subordonné l’exercice du droit d’accès à l’engagement, de la part du demandeur, de ne pas en faire un usage commercial.
Cet engagement ne constitue cependant pas un sésame donnant automatiquement accès aux listes électorales. La section du contentieux du Conseil d’Etat autorise en effet l’administration à rechercher les éléments propres à lui permettre de s’assurer de la sincérité de l’engagement du demandeur dans les termes suivants :
« S’il existe, au vu des éléments dont elle dispose et nonobstant l’engagement pris par le demandeur, des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, l’autorité compétente peut rejeter la demande de communication de la ou des listes électorales dont elle est saisie. Il lui est loisible de solliciter du demandeur qu’il produise tout élément d’information de nature à lui permettre de s’assurer de la sincérité de son engagement de ne faire de la liste électorale qu’un usage conforme aux dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral. L’absence de réponse à une telle demande peut être prise en compte parmi d’autres éléments, par l’autorité compétente afin d’apprécier, sous le contrôle du juge, les suites qu’il convient de réserver à la demande dont elle est saisie » (CE, sect. 2 décembre 2016, req n° 388979, Humeau, à paraître au Recueil).
