Contravention réprimant la violation des mesures de prévention et de limitation des conséquences du covid-19 sur la santé

Textes 18 mars 2020

Le décret n°2020- 264 du 17 mars 2020 crée une contravention de la 4ème classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu’en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Le montant de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 135 et 375 euros.

joe_20200318_0067_0007

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`