Pris en application de l’article 20 de la loi du 26 avril 2021 dite Loi Rist, le décret du 10 octobre 2023 est relatif aux conditions d’accès au fichier national d’embauche (pour la fonction publique hospitalière).
Il permet à un directeur d’établissement de consulter et d’accéder aux données du fichier national de déclaration à l’embauche afin de contrôler les règles de cumul d’activités pour les agents publics.
Décret n°2023-936 du 10 octobre 2023 :