La Commission a présenté, dans un communiqué de presse, le 13 mars , une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l’impact économique du coronavirus.
Dans la perspective du soutien à l’économie et aux entreprises, la Commission européenne travaille sur des mesures dérogatoires en matière d’aides d’État. Un montant de 500 000 € par entreprise est évoqué mais rien n’est encore acté sur ce point. Implicitement mais nécessairement, ce dispositif met en exergue le rôle majeur qui sera dévolu au secteur public, notamment local – et au premier rang desquels figurent les EPCI et les Régions, compétents en la matière – dans le soutien et la relance de l’activité économique, dans le prolongement des annonces du Gouvernement français.
D’ores-et-déjà, il ressort de ce communiqué de presse que la Commission rappelle que nous pouvons utiliser l’article 107, §2, b) du Traité sur les « évènements extraordinaires ». Et insiste également sur 107 § 3 sur les perturbations graves de l’économie.
Ainsi, « les États membres peuvent concevoir de larges mesures de soutien conformes aux règles en vigueur en matière d’aides d’État. Tout d’abord, ils peuvent décider de prendre des mesures telles que des subventions salariales, la suspension des paiements de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales. En outre, les États membres peuvent accorder un soutien financier direct aux consommateurs, par exemple en cas d’annulation de services ou de billets non remboursés par les opérateurs concernés. En outre, les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent aux États membres d’aider les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d’une aide au sauvetage urgente. L’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE permet aux États membres d’indemniser les entreprises pour les dommages directement causés par des événements extraordinaires, y compris des mesures dans des secteurs tels que l’aviation et le tourisme.
Actuellement, l’impact de l’épidémie de COVID-19 en Italie est d’une nature et d’une ampleur qui permettent le recours à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. La Commission peut ainsi approuver des mesures nationales de soutien supplémentaires afin de prévenir de graves perturbations de l’économie d’un État membre.
L’appréciation de la Commission concernant l’utilisation de l’article 107, paragraphe 3, point b), pour les autres États membres se fera selon une approche similaire. La Commission prépare actuellement un cadre juridique spécial au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, à adopter en cas de besoin. »
