Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes

Textes 6 janvier 2021

Le décret d’application des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports a paru le 31 décembre 2020. Il détermine les modalités techniques et financières des éventuels transferts vers les Régions de missions de gestion de lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic et de gestion de l’infrastructure sur de telles lignes, ainsi que les conditions financières des transferts de propriété prévus par les articles L. 3114-1 à 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il est disponible ici.

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