La construction de logements sociaux répond-elle à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) justifiant l’octroi d’une dérogation espèces protégées ?
Le Conseil d’État*, contrairement à la Cour administrative d’appel de Nancy, y répond positivement s’agissant d’un projet de 60 logements sociaux et de 18 logements en accession sociale. En effet, d’une part, le projet tend à faciliter l’accession à la propriété de populations modestes et assurer le logement des plus fragiles et, d’autre part, la Commune sur le territoire de laquelle le projet est situé a un taux de logements sociaux très inférieur à l’objectif légal de 20%.
La Haute juridiction a donc censuré l’arrêt et renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Nancy.
L’existence d’une RIIPM, qui constitue la première condition d’octroi de la dérogation « espèces protégées », ayant été reconnue, la Cour administrative d’appel devra vérifier que la dérogation litigieuse respecte les deux autres conditions définies à l’article L. 411-2 du code de l’environnement :
– l’absence d’autre solution satisfaisante ;
– la dérogation ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées (des salamandres tachetées) dans leur aire de répartition naturelle.
Guénola Le Borgne
*CE N° 489718 – 29 janvier 2025 – Mentionné au Lebon
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-01-29/489718
