Le Plan de transformation numérique de la commande publique publié en janvier 2018 prévoit l’enrichissement et la convergence des données essentielles avec les données du recensement.
La fusion doit permettre de recenser les contrats de la commande publique grâce aux données essentielles, et ce faisant de libérer les acheteurs de leur obligation liée au recensement.
La fusion de ces données, identiques à 50 %, doit ainsi permettre de simplifier leur recueil en un seul exercice.
Selon la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, cette fusion a aussi permis de “mutualiser les données demandées au titre des données essentielles et/ou du recensement en supprimant, la collecte des données qui pourront être obtenues par la sollicitation de bases de données publiques (SIRENE notamment), tout en prenant en compte des données représentant un intérêt au titre des politiques publiques (considérations sociales et environnementales, etc.)”.
Dans cet objectif, la DAJ de Bercy a lancé une consultation publique sur deux projets d’arrêtés relatifs aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
Cette consultation est ouverte jusqu’au 2 décembre 2022.
La publication de ces textes est prévue pour la fin de l’année 2022, ils devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Les remarques sur ces projets sont à transmettre via l’adresse mail suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr, au moyen des tableaux fournis par la DAJ.
