C’est ce qu’il ressort d’un arrêt d’appel original (CAA Lyon 23 mai 2024 n°23LUO1182), commenté par notre associé Samuel Dyens
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En 5 étapes, cette fiche pratique détaille les considérations techniques et juridiques pour guider les acheteurs publics.
Notre associé Yvon Goutal et David Larose répondent dans cette fiche pratique publiée à la Gazette des communes.
Durant cette journée où plusieurs experts présenteront leurs éléments, Pierre Villeneuve interviendra sur deux temps
Nos avocats experts de la matière, signent ce dossier spécial sur l’état du droit positif.
Fiche pratique pour guider les collectivités territoriales quant aux modalités de leurs interventions. Par Juliette Vielh, associée GAA-Héka
Un arrêt du 30 juillet 2024 du Conseil d’État, apporte un éclairage utile sur la question.
Nouvelle décision du Conseil d’État illustrant ce principe, sur une DSP où le candidat évincé s’appuyait sur des fuites d’informations.
Dans cette nouvelle fiche pratique, notre associé Bastien DAVID explique comment manier ces interdictions.
Nous vous proposons un rapide tour d’horizon des jurisprudences notables intervenues au premier semestre 2024