La loi du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), publiée au Journal Officiel le 21 janvier 2017, renforce l’encadrement des modalités d’organisation et de fonctionnement des AAI et des API et instaure une nouvelle incompatibilité entre la qualité de membre d’une AAI ou d’une API et – notamment – les fonctions de maire, de président de conseil départemental ou régional, de président d’un établissement public de coopération intercommunale ou encore de président d’un syndicat mixte.
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