En l’espèce, l’un des membres de la formation de jugement du litige avait exercé pendant près de deux ans les fonctions de cheffe du service juridique et contentieux au sein de la direction juridique de l’une des parties.
Le magistrat en question pouvait-il tout de même exercer ses fonctions en toute impartialité ou devait-il s’abstenir de participer au jugement de l’affaire ?
Dans cet arrêt à publier au recueil Lebon, le Conseil d’État répond et précise les hypothèses dans lesquelles un magistrat doit – ou non – s’abstenir de participer au jugement d’une affaire.
La Haute Assemblée commence par juger qu’un « membre de la juridiction administrative ne peut recevoir, accepter ou présupposer quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit. Il a l’obligation, sans préjudice de dispositions législatives particulières, de s’abstenir de participer au jugement d’une affaire s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. »
Elle ajoute qu’à « cet égard, l’exercice, qu’il soit passé, concomitant ou envisagé dans le futur, de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, constituer un motif de mettre en doute son impartialité. »
En revanche, le magistrat placé dans cette situation ne saurait participer :
- au jugement des affaires mettant en cause des décisions administratives dont il est l’auteur, qui ont été prises sous son autorité, à l’élaboration ou à la défense en justice desquelles il a prit part ;
- au jugement des autres affaires pour lesquelles, eu égard à l’ensemble des données particulières propres à chaque cas, notamment la nature des fonctions administratives exercées, l’autorité administrative en cause, le délai écoulé depuis qu’elles ont, le cas échéant, pris fin, ainsi que l’objet du litige, il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ;
- au jugement des affaires dont il estime en conscience devoir se déporter, sans avoir à s’en justifier.
En l’espèce, le Conseil d’État a écarté l’existence d’une telle situation.
Conseil d’Etat, 15 avril 2024, n°469712, à publier au recueil Lebon
