Par une décision du 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 6 juillet 2016 qui avait jugé que le trouble invoqué par un Office Public de l’Habitat, propriétaire d’un ensemble immobilier, était dépourvu de toute illicéité manifeste dès lors que la mesure d’expulsion, qui aurait pour effet de placer les occupants sans titre -ressortissants syriens contraints de quitter leur pays d’origine- dans une plus grande précarité caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile que le refus de cette mesure au droit de propriété et serait de nature à compromettre l’exercice par ceux-ci de leurs droits consacrés par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass., civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25473).
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