C’est ce qu’a décidé le législateur dans le cadre de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025.
L’article 189 de ladite loi vient en effet de modifier l’article L822-3 du Code général de la fonction publique. Cette disposition prévoyait jusqu’alors le versement, au fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, de l’intégralité de son traitement durant les trois premiers mois de son congé, puis de la moitié de celui-ci pendant les neuf mois suivants.
Désormais, l’agent ne percevra plus que 90 % de son traitement indiciaire durant les trois premiers mois de son congé de maladie ordinaire. Il est ici uniquement question du traitement indiciaire, le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence restant maintenus dans leur intégralité. Quant au régime indemnitaire, il reste soumis aux dispositions spécifiques en la matière.
Ce dispositif sera applicable aux congés de maladie ordinaire accordés à compter du 1er mars 2025 et semble s’étendre, eu égard à la formulation du texte, aux renouvellements de congé de maladie ordinaire accordés antérieurement à cette date.
Si un dispositif similaire est envisagé pour les agents contractuels, par voie réglementaire, les projets de décrets concernés ont reçu un avis défavorable lors de leur examen par le conseil commun de la fonction publique. De sorte qu’à ce jour, seuls les fonctionnaires sont concernés par cette réduction de rémunération.
Avocat associé, pôle Agents publics – Agents privés
