Dans le prolongement de la jurisprudence Commune de Béziers II (CE, 21 mars 2011, n° 304806), le Conseil d’Etat estime, concernant la contestation d’une mesure de résiliation, que si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution du contrat autre qu’une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
En l’espèce, il était question d’un contrat de délégation de service public relatif à un parc de stationnement du Centre national d’art et de culture (CNAC) Georges Pompidou, qui comprend notamment 675 places en souterrain ainsi qu’une gare routière d’une superficie de 3542 m² destinée à accueillir 19 autocars au plus, dont l’exploitation avait été confiée à un concessionnaire en 1999. En 2013, le président du CNAC Georges Pompidou décide de réduire le périmètre de ce contrat en retirant de son champ l’exploitation des 3542 m² de la gare routière. Le concessionnaire s’estimant lésé par cette modification unilatérale du contrat le liant à la personne publique, engage une action devant le juge administratif aux fins d’annulation de ladite mesure de modification. Le Conseil d’Etat n’y fait pas droit au motif que l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat n’entre dans l’office du juge du contrat que dans la mesure où est contestée une mesure de résiliation.
A fortiori, le requérant n’est pas plus fondé à demander la reprise partielle d’une relation contractuelle. Aussi, le concessionnaire ne dispose que de la voie indemnitaire pour obtenir la réparation de son éventuel préjudice.
Lien associé : http://CE, 15/11/2017, Sté Les Fils de Mme Géraud, n° 402794