Le juge peut-il se fonder sur des données publiques sans les communiquer aux parties ?

Une réponse éclairante est apportée par le Conseil d’État dans cet arrêt du 30 avril 2024, à mentionner au Lebon.

Jurisprudence 13 mai 2024

En l’espèce, un pétitionnaire avait vu sa demande de permis de construire refusé. Il a alors saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision. Le TA a rejeté cette demande. Également débouté en appel, le pétitionnaire s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État ainsi saisi relève que la cour administrative d’appel s’est notamment fondée, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national et librement accessibles au public.

Le juge était-il tenu de communiquer ces données aux parties ?

Le Haute Juridiction répond par la négative à cette question et juge qu’il est loisible au juge, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, de fonder sa décision, sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l’Institut géographique national (IGN) et librement accessibles au public sur internet.

*Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 30/04/2024, 465124, à mentionner au tables du recueil Lebon

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`