Le mardi 17 avril 2018, le Sénat a adopté à l’issue de sa lecture unique – la procédure accélérée ayant été enclenchée – la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération.
Le texte adopté par les sénateurs est radicalement différent de celui adopté par les députés le 20 janvier dernier.
L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’abrogation des dispositions de la loi NOTRe qui rendaient obligatoires les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 pour les communautés de communes et d’agglomération.
De sorte que si le texte devait être adopté en l’état, ces compétences resteraient optionnelles pour ces dernières.
Par ailleurs, la proposition aménage les conséquences du transfert des compétences eau et assainissement sur les syndicats. La représentation substitution redevient le principe, le retrait pouvant toutefois être sollicité par les communautés d’agglomération et les métropoles auprès du Préfet, ce dernier prenant sa décision après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
On attend donc le résultat de l’examen du texte par la Commission mixte paritaire, qui devrait intervenir prochainement.
