Le conseil commun de la Fonction publique a, lors de la séance du 6 décembre 2016, examiné le projet d’ordonnance relative à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique prévue par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Dans son titre Ier, le projet prévoit la mise en place d’un compte personnel d’activité dans la fonction publique, composé d’un compte d’engagement citoyen et d’un compte personnel de formation, qui a vocation à se substituer au droit individuel à la formation. Le deuxième titre comporte diverses dispositions portant sur la santé et la sécurité. Notamment, serait consacré le congé spécial de maladie en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle, avec le bénéfice d’un plein traitement jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite de l’agent.
Il est également prévu l’affirmation d’une présomption d’imputabilité pour les accidents de service survenus sur les lieux et temps du travail, en l’absence de faute personnelle de l’agent ou de tout autre circonstance particulière détachant l’accident du service, ainsi pour les maladies professionnelles inscrites aux tableaux du code de la sécurité sociale et contractées dans les formes et délais prévus par lesdits tableaux. Une période de préparation au reclassement d’une durée maximale d’une année avec traitement serait également instituée pour les agents reconnus inaptes à leurs fonctions mais non à toute fonction et pour lesquels un reclassement doit être recherché.
