Par deux jugements rendus le 21 avril 2022, le Tribunal administratif de TOULOUSE retient l’engagement de la responsabilité de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure du fait des dommages subis par la Ville et la Métropole de TOULOUSE lors des journées de mobilisation du mouvement dit des « Gilets Jaunes », qui se sont déroulées chaque samedi, en centre-ville, entre les mois de novembre 2018 et juin 2019.
La mise en jeu de ce régime de responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements ou rassemblements n’est certes pas nouvelle, mais c’est la première fois qu’il en est fait application au profit d’une collectivité dans le cadre des manifestations organisées pendant plusieurs mois par les « Gilets Jaunes », alors même que le Rapporteur public avait souligné, en audience publique, le caractère évolutif et incertain de la jurisprudence administrative relative à ce régime de responsabilité de l’État, la réelle difficulté pour le Juge à établir des critères opérationnels pour définir des « attroupements » ou « rassemblements », ainsi que la spécificité sociologique (en termes de composition, revendication, mode d’action, de communication…) de cette mobilisation nationale.
En défense, l’État a tenté de démontrer que les dommages invoqués par les Collectivités ont été causés par des groupes d’activistes exclusivement organisés en vue de commettre les infractions à l’origine de ces dommages, extérieurs aux mouvements. Le juge administratif a néanmoins écarté cet argumentaire en considérant que « la circonstance que les actions violentes menées lors de ces journées de mobilisation aient pu être commises de manière préméditée et organisée, à l’appel de plusieurs initiateurs, notamment via les réseaux sociaux, et à l’aide d’armes par destination dont étaient munis certains manifestants, ne suffit pas, à elle-seule, à exclure la responsabilité sans faute de l’État en application de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure s’il est établi que les dommages résultent, de manière directe et certaine, de délits commis à force ouverte ou par violence dans le prolongement de la manifestation et ne sont pas le fait de groupes isolés spécifiquement constitués et organisés dans l’unique objectif de commettre une action délictuelle, sans lien avec la manifestation ».
En cet état, à l’issue d’un examen détaillé des postes de préjudices invoqués par les Collectivités, particulièrement bien documentés par les services, le juge administratif a condamné l’État, d’une part, à verser la somme totale de 559.794,49 euros TTC à la commune de TOULOUSE (au titre des frais de réparation des horodateurs, de remplacement de jardinières détruites par les manifestants, de remplacement de sapins lumineux, de réparation des kiosques situés sur les allées Franklin Roosevelt et rue du Rempart Matabiau, et de réparation du centre de vidéo-surveillance de la police municipale) et, d’autre part, à verser la somme de 648.960,08 euros TTC à TOULOUSE METROPOLE (correspondant aux coûts de remise en état du mobilier urbain, des chaussées et trottoirs et des matériaux naturels, au coût d’enlèvement des affiches sauvages, de leur collecte et de leur traitement, au surcoût de la collecte et du traitement des déchets déposés sur la voirie métropolitaine, à la rémunération des agents supplémentaires mobilisés pour nettoyer les dégradations commises sur la voie publique par les manifestants, aux travaux de réparation des caméras et mâts dégradés par les manifestants).
Cette décision, bien fondée et bien motivée, reste cependant susceptible d’appel dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
