La loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. Elle prévoit notamment la création, à compter du 1er janvier 2019, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la Commune de Paris et du Département de Paris, qui exercera les compétences de ces derniers et organise son fonctionnement. La loi comporte également des dispositions destinées à favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement (création des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national, d’un établissement public national « Société de livraison des ouvrages olympiques » notamment) et la création/rénovation d’infrastructures de transport. La loi modifie par ailleurs les conditions de constitution des métropoles (CGCT, L. 5217-1), ouvrant ainsi la possibilité, au regard des nouveaux critères posés, aux EPCI à fiscalité propre de Clermont-Ferrand, Dijon, Metz, Orléans, Saint-Etienne, Toulon d’accéder à ce statut.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-257/jo/texte
