Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016.

Textes 3 janvier 2017

La loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (article 69), publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016, a ouvert une possibilité de dérogation au transfert aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération et à la Métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». En effet, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme ou les communes ayant engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme, ayant – dans ces deux hypothèses – parallèlement délibéré en faveur de la conservation de cette compétence au plus tard le 31 décembre 2016, pourront demeurer compétentes en matière de « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

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