La Commission a annoncé le 3 mai dernier, l’adoption d’une proposition de nouvelle directive visant à lutter plus efficacement contre la corruption au sein de l’Union européenne.
Plusieurs principes sont d’ores et déjà annoncés par la Commission :
- l’adoption de règles plus strictes pour lutter contre la corruption
- sensibiliser à la lutte contre la corruption en menant des campagnes d’information et de sensibilisation visant à réduire les risques de corruption
- renforcer les obligations à l’égard du secteur public qui sera tenu de rendre des comptes selon les normes les plus élevées des Etats membres (par ex , obligation de divulgation et de vérification des avoirs des fonctionnaires, renforcement des règles pour un « passage » des fonctionnaires vers le secteur privé).
- mettre en place des organes spécialisés dans la lutte contre la corruption
- harmoniser les définitions des infractions pénales entre les Etats membres.
La proposition de directive doit désormais être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
Ce nouveau dispositif communautaire entend renforcer sensiblement les obligations de prévention et de lutte contre la corruption. Il s’inscrit également dans le cadre des travaux d’élaboration de nouvelles recommandations de l’AFA (l’Agence française anticorruption).
Le cabinet Goutal, Alibert et associés peut vous accompagner afin de mettre en oeuvre les outils internes de lutte contre la corruption et d’anticiper pour les structures publiques, l’entrée en vigueur de cette nouvelle directive.
