Dans un contentieux récemment jugé*, le cabinet a défendu avec succès les délibérations d’une commune relatives à la création et au financement d’une Maison France Services.
Ces maisons ont pour objet d’améliorer l’accessibilité des services publics en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles ont la particularité de rassembler les services publics relevant de divers organismes et de disposer d’un personnel dédié spécialement formé.
Dans ce dossier où le débat portait sur la compétence de la collectivité, les délibérations de la commune visant à créer et financer cette Maison France Services ont été validées par le juge administratif.
Jugement du TA de Montpellier du 16 juin 2023, numéros 2200696, 2200698 et 2200701.
