Mise en oeuvre de la présomption de démission d’un salarié, le décret est publié

Textes 27 avril 2023

Le décret relatif à la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste vient d’être publié au JO du 18 avril*.

Le décret du 17 avril 2023 a été pris en application de l’article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission, doit mettre en demeure le salarié de justifier son absence, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge.

La mise en demeure doit permettre au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

Le salarié peut s’opposer à la présomption de démission s’il est en mesure de faire valoir un motif légitime. Par motifs légitimes, il faut entendre, l’exercice d’un droit de grève, la désobéissance à un ordre manifestement illégal, l’exercice d’un droit de retrait ou des raisons médicales.

Il revient donc au salarié de rapporter la preuve d’un des motifs légitimes d’abandon de poste pour écarter la présomption de démission que lui oppose l’employeur.

 

*Décret n°2023-275 du 17 avril 2023

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`