La direction générale des collectivités locales a publié le 25 mars 2020 une note d’information sur les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires. En synthèse :
Situation des élus sortants
Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, le maire, ses adjoints et les conseillers délégués et conseillers municipaux sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil.
Dans les communes où un second tour doit être organisé et dès lors que le mandat de conseiller municipal prend fin à la date du second tour, tandis que celui du Maire et des adjoints se prolonge jusqu’à la date de l’installation du nouveau conseil municipal (article L. 2122-15 CGCT) :
- Les conseillers sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’au second tour ;
- Le maire et les adjoints conservent leur indemnité jusqu’à la date de la première réunion du nouveau conseil, dans la mesure où leurs fonctions se poursuivent.
Dans les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
- Le président et les vice-présidents en exercice à la date de parution du décret fixant la date du second tour des élections continueront à percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à la date de la première réunion du conseil communautaire qui résultera du second tour ;
- Dans les EPCI-FP ne comprenant que des communes dont le conseil municipal a été intégralement élu au premier tour, les conseillers communautaires sortants continuent de percevoir leurs indemnités de fonction jusqu’à la date de début de mandat des nouveaux élus, qui sera fixée par décret ;
- Dans les autres EPCI-FP, le principe est que les conseillers communautaires sortants conservent leur indemnité de fonction jusqu’à la date du second tour des élections. Toutefois, entre la date du décret fixant la date de ce second tour et la première réunion de l’organe délibérant de l’EPCI qui résultera du second tour, la loi prévoit des modalités particulières pour certains élus, applicables seulement durant cette période transitoire :
- Lorsqu’une commune dispose, au sein du conseil de l’EPCI, de davantage de sièges que lors du précédent renouvellement général, le Préfet désigne les élus appelés à y siéger jusqu’à la fin de la période transitoire. Ces élus ne perçoivent pas d’indemnité de fonctions.
- Lorsqu’à l’inverse, une commune dispose de moins de sièges qu’avant le renouvellement général, le Préfet désigne les élus dont le mandat doit cesser. Ces élus perdent alors le bénéfice de leurs indemnités de fonction à la date de notification ou publication de la décision du Préfet.
Situation des nouveaux élus
Les conseillers municipaux communautaires élus au premier tour, pourront commencer à percevoir une indemnité de fonction dans les conditions du droit commun, à la date qui sera fixée par la délibération fixant le montant des indemnités de fonctions. La DGCL précise qu’à titre exceptionnel, cette date pourra être fixée rétroactivement :
- à la date de leur désignation (pour les maires, adjoints, ou présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale)
- ou à la date de la première réunion du conseil (pour les conseillers sans délégation)
Cette rétroactivité ne pourra cependant pas porter sur la période transitoire précitée concernant les élus siégeant au sein des EPCI, lorsqu’ils ceux-ci été désignés par le Préfet.
