Nouveaux formats européens de publicité : se préparer pour le 25 octobre 2023 !

Une nouvelle notice à intégrer bientôt pour le format européen de vos avis de publicité.

Recommandations 27 septembre 2023

La DAJ (direction des affaires juridiques) de Bercy a mis en ligne une fiche technique présentant les nouveaux formats européens de publicité des contrats de la commande publique (eForms) applicable à compter du 25 octobre prochain.

Ces nouveaux formats s’appliquent pour toutes les nouvelles consultations lancées à compter de cette date, dès lors qu’elles sont d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

 

Attention : à compter du 30 septembre 2023, afin d’anticiper cette échéance règlementaire, les systèmes d’information du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics n’accepteront que les avis de publicité « eForms » conformes au règlement 2019/1780/UE.

 

 

Le cabinet Goutal, Alibert & Associés (côté acteurs publics) ainsi que notre filiale GAA-CPA (côté entreprises privées en lien avec les acteurs publics) vous accompagnent dans cette démarche afin de sécuriser les publicités de vos futures consultations de la commande publique.

accès à la FT de la DAJ :

20230726_Notice-eformsV13.pdf

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