Première décision et application rendue par un tribunal statuant au fond, le jugement du TJ de Paris (TJ Paris, 1ère ch, 5 déc 2023, RG n° 21/15827) est important à plus d’un titre.
Il fait une application stricte mais attendue de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 (devoir de vigilance). Moins connue que la loi du 9 décembre 2016, le texte de 2017 est relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Le TJ de Paris condamne le groupe la Poste pour non respect du devoir de vigilance et des procédures d’évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis et identifiés par la cartographie des risques.
Le TJ estime que « la cartographie des risques est très imprécise et ne permet pas de mesurer la stratégie d’évaluation indiquée par le plan de vigilance ni de déterminer s’il est conforme à la gravité des atteintes ». Cette cartographie des risques ne permet pas par ailleurs de déterminer les risques prioritaires (ce qui est l’un des objectifs de la cartographie des risques).
Le TJ enjoint le groupe La poste de compléter le plan de vigilance par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation avec les organisations syndicales représentatives.
La poste devra en outre publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance.
Le TJ rejette la demande (organisation syndicale Sud PTT) tendant à intégrer dans le plan de vigilance la liste des sous-traitants et fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, ainsi que la demande tendant à établir des mesures de sauvegarde se rapportant à la sous-traitance, à la prévention des risques sociaux et à la lutte contre le harcèlement.
Pour rappel, la loi du 27 mars 2017 a pour objet la responsabilité sociétale des entreprises pour les sociétés employant au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France (art L 225-102-4 et 5 Code de commerce).
