La Commission mixte paritaire s’est réunie ce dimanche 22 mars 2020 et a, à son tour, modifié le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La nouvelle version du texte permet à présent de disposer d’une vision bien plus précise du contenu de la future loi à paraître.
Parmi les évolutions à noter, on retient que si l’élection des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier restera en tout état acquise, il est prévu que si la situation sanitaire ne permet pas d’organiser, dans les communes dans lesquelles il est nécessaire, le second tour des élections au plus tard au mois de juin 2020, les électeurs devront alors être convoqués pour les premier et second tours de scrutin.
Autrement dit, un premier tour de scrutin devra alors être réorganisé.
Par ailleurs, le projet de loi confirme que les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour, entreront en fonction, sauf exceptions (communes de moins de 1000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet et conseillers d’arrondissement et de Paris), à la « date fixée par décret au plus tard au mois de juin, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ».
Reste alors à savoir si cette date d’entrée en fonction pourra être fixée, au regard de l’évolution sanitaire, avant l’organisation du second tour des élections municipales, ce qui n’est en rien certain à ce jour.
Si tel devait être le cas, les conseils municipaux entièrement constitués dès le premier tour, entreraient en fonction à cette date fixée par décret.
En revanche, dans les autres communes, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour resteraient en fonction jusqu’au second tour.
Quant aux EPCI à fiscalité propre, ceux dont l’ensemble des conseillers communautaires ont été élus dès le premier tour, verront ces élus entrer en fonction à la date fixée par décret et ces conseils communautaires devront se réunir dans leur nouvelle composition au plus tard trois semaines après cette date.
Dans les autres cas, les EPCI à fiscalité propre connaitront en principe une période intermédiaire pendant laquelle leur composition sera « mixte ».
En effet, à la date d’entrée en fonction des conseillers communautaires élus dès le premier tour, ces derniers siègeront au côté des conseillers communautaires en exercice avant le 1er tour maintenus en fonction (avec éventuellement, en cas d’évolution prévue de la composition du conseil communautaire en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, adjonction ou suppression de sièges dans les conditions prévues par le projet de loi).
Ce n’est qu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour de scrutin, que ces conseils communautaires seront alors entièrement recomposés.
En cet état, et dans le silence du projet de loi sur ce point, la problématique des pouvoirs des organes délibérants ainsi composés et des exécutifs pendant la période, particulièrement longue, qui s’étendra jusqu’au second tour reste posée.
