Dans cet arrêt du 7 février, le Conseil d’Etat se prononce sur la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle, lorsqu’il existe des conséquences futures et raisonnablement prévisibles des désordres reprochés.
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L’Etat lance un nouveau Plan vélo et mobilités actives : le Fonds mobilités actives a été doté de 250 millions d’euros pour 2023 et un premier appel à projets de 100 millions d’euros a été lancé le 20 janvier dernier. Ouvert jusqu’au 21 avril 2023.
Précision pratique sur l’office du juge du fond, lorsqu’il rejette un recours contre un acte qui avait été suspendu en référé.
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