Le 17 juillet 2019, a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi « engagement et proximité », dont l’ambition est de redonner de l’attractivité au mandat de Maire et renforcer le rôle de ces derniers dans la démocratie de proximité.
Ce texte s’articule autour de 30 articles se voulant très concrets, en lien direct avec la vie des élus. Parmi les mesures phares de ce projet figurent en premier lieu des mesures touchant au statut des élus, destinées à faciliter la conciliation entre le mandat électif et la vie personnelle et professionnelle. Est ainsi prévue la prise en charge systématique par les communes (l’Etat dans les communes rurales) des frais de garde des enfants de moins de 6 ans et d’assistance aux personnes dépendantes ou en en situation de handicap, exposés lors des réunions obligatoires. Le texte institue également un congé électif de 10 jours, sans solde, au bénéfice des salariés désireux de s’engager dans une campagne électorale pour les élections départementales et municipales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (celles-ci étant exclues du dispositif actuel).
Le droit à la formation des élus serait par ailleurs renforcé par une formation assurée à tous les primo-élus en début de mandat et la possibilité d’activer leurs droits à la formation dès la première année de leur mandat. La portabilité des droits à la formation sera également assurée, aussi bien pour utiliser les droits acquis par l’élu antérieurement à son mandat, durant sa carrière professionnelle, que pour utiliser les droits acquis en tant qu’élu dans la suite de son parcours.
Le Gouvernement propose en outre une revalorisation des indemnités des élus des « petites » communes, en alignant les communes de moins de 3 500 habitants sous le même plafond de 1 670 euros bruts, alors qu’à ce jour, dans les communes de moins de 500 habitants, le montant maximal des indemnités pouvant être allouées au Maire est de 661 euros bruts et de 1205 euros bruts dans les communes de 500 à 999 habitants (article L. 2123-23 du CGCT).
La protection fonctionnelle des élus serait également renforcée, le projet de loi prévoyant d’instituer une protection fonctionnelle de droit pour le Maire, sauf délibération contraire du conseil municipal, et d’imposer aux communes la souscription d’un contrat d’assurance pour couvrir cette obligation , dont le coût sera compensé par l’Etat dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Plusieurs mesures ont également pour objet de redonner aux Maires des leviers d’action sur le territoire de la commune, dont le transfert de compétence à un EPCI a pu les priver. Dans cette perspective sont notamment prévues la possibilité de déléguer certaines prérogatives de l’EPCI (telles que la réalisation de travaux d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires) au Maire et de placer des services de l’EPCI sous son autorité fonctionnelle ; ou encore la possibilité de déléguer par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement à une commune, si celle-ci a adopté un plan des investissements et s’engage à respecter un cahier des charges, l’EPCI restant néanmoins responsable de la compétence. Une marge de manœuvre serait également redonnée aux communes dans l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, notamment en leur accordant possibilité de prendre l’initiative d’un projet de modification simplifiée si celle-ci ne concerne que le territoire de la commune.
Du point de vue de la gouvernance des EPCI le projet de loi prévoit d’autoriser la création d’un conseil des maires dans le cas où 30 % des maires en font la demande. Par ailleurs, les conseillers communautaires pourront se faire représenter lors des réunions du conseil communautaire par d’autres élus de la commune. Enfin, un assouplissement des conditions de retrait des communes et de modification du périmètre de l’EPCI est également prévue, avec notamment, la possibilité, pour une commune de quitter une intercommunalité avec l’accord de celle-ci.
Un renforcement des pouvoirs de police du Maire est également prévu dans des matières précises : Prononcé de mesures de fermeture ou de mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) en cas de danger notoire, le cas échéant sous astreinte ; possibilité pour le conseil municipal de solliciter une délégation de la compétence du préfet en matière de débits de boissons ; possibilité d’édicter des amendes administratives en cas de non respect des arrêtés municipaux imposant l’élagage des haies végétales empiétant sur le domaine public.
Enfin, dans l’objectif affiché d’une meilleurs sécurisation des décisions municipales, le texte prévoit la création d’un « rescrit préfectoral », en ouvrant la possibilité au Maire de demander au préfet de prendre une position formelle sur une question de droit concernant les compétences de la collectivité. La portée juridique d’un tel « rescrit » ne manquera certainement pas de donner lieu à débats…
On le voit, les mesures prévues par le projet de loi « Engagement et proximité » sont de tous ordres touchant tant au statut des élus qu’au domaine de l’intercommunalité ou aux pouvoirs de police du Maire. Et ce texte devrait encore s’enrichir au long de son parcours parlementaire, qui débutera en principe à la rentrée. Au risque, peut être, de venir empiéter sur le projet de loi « décentralisation et différenciation » annoncé par le Gouvernent pour le printemps 2020, qui devrait quant à lui porter sur la répartition des compétences.
Projet de loi Engagement et Proximité – dossier de presse
