• A l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit loi Sapin II) le 6 juillet 2016, le Sénat a, par amendements, saisi l’occasion pour proposer plusieurs modifications de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il a été ainsi proposé de supprimer les offres variables prévues à l’article 32 de l’ordonnance, d’introduire à l’article 69 sur les marchés de partenariat l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation et de compléter l’article 53, relatif aux offres anormalement basses, les deux alinéas suivants : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d’ouvrage publics. ». La commission mixte paritaire, dont la date de réunion n’est pas pour l’heure connue, devra déterminer si ces changements resteront en l’état.
