La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au Journal officiel le 18 mai 2019.
Modifiant les dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales et L. 327-1 du Code de l’urbanisme, régissant respectivement les sociétés d’économie mixte (SEM), les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), cette loi vient pour contrer la jurisprudence SEMERAP du Conseil d’Etat (CE, 14 novembre 2018, n° 405628), qui imposait que chaque collectivité ou groupement de collectivités actionnaire dispose de l’ensemble des compétences de ces sociétés.
La loi autorise en effet désormais les collectivités et groupements de collectivités à être actionnaires de SEM/SPL(A) dès lors que l’objet de ces sociétés porte sur au moins une compétence de chacun de ces actionnaires.
Ce qui permet de sécuriser la composition des SEM/SPL(A) existantes et ouvre très largement la possibilité à des collectivités et groupements de collectivités, y compris de niveaux différents, de constituer de telles sociétés pour la gestion de leurs compétences et projets.
La loi précise par ailleurs expressément – une telle disposition existait déjà pour les SEM et la question se posait de savoir si cette règle était également applicable aux SPL – que les activités de ces dernières doivent être complémentaires.