Prise en application de l’article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, l’ordonnance du 8 février 2023* entend clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
D’une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d’autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société.
L’article 2 de cette ordonnance précise qu’elle s’applique aux professions libérales réglementées, regroupées selon les trois familles suivantes :
>Parmi les professions de santé, les professions libérales réglementées mentionnées à la quatrième partie législative du code de la santé publique ainsi que les biologistes médicaux ;
>Parmi les professions juridiques ou judiciaires, celles dont la liste est précisée par décret ;
>Parmi les professions techniques et du cadre de vie, les autres professions libérales réglementées.
