Quelques précisions sur la règle de constructibilité limitée en RNU

Jurisprudence 21 juin 2019

Le Conseil d’Etat est venu apporter, dans une décision récente, quelques précisions intéressantes quant à l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sur le territoire de communes non couvertes par un PLU (ou un document d’urbanisme en tenant lieu).

De tels territoires sont concernés par la règle de constructibilité limitée en vertu de laquelle, il faut distinguer :

– les parties urbanisées des communes, où les constructions sont en principe autorisées,

– les zones situées en dehors des parties urbanisées des communes où, sauf exceptions, les constructions sont interdites.

Parmi ces exceptions, figurent notamment :

– d’une part, l’adaptation, le changement de destination, la réfection et l’extension des constructions existantes,

– d’autre part, « la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole et dans le respect des traditions architecturales locales » (art. L. 111-4 du Code de l’urbanisme).

Au titre de la première de ces deux exceptions, peuvent être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes ainsi qu’à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être considérés comme ne procédant qu’à l’extension de ces constructions.

Au delà de ces deux critères, le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition n’impose qu’une extension doive en outre présenter un caractère « mesuré », un critère retenu – à tort donc selon le juge de cassation – par le Préfet pour s’opposer à une extension.

S’agissant de la seconde exception, le Conseil d’Etat a retenu que le bénéfice de cette exception n’est pas réservé aux seuls cas dans lesquels le périmètre constitué par les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole est clos, mais a également vocation à jouer dans le cas où les bâtiments projetés doivent être implantés au sein d’un espace entouré de bâtiments agricoles suffisamment rapprochés pour pouvoir être regardés comme délimitant, même sans clôture ou fermeture, un périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole.

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