L’interview d’Yvon Goutal publiée le 03/11/2020 sur lagazette.fr
La grogne des maires ne faiblit pas. Leur arme contre la fermeture des commerces non alimentaires ? Edicter des arrêtés municipaux « ouverture des petits commerces ». Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités territoriales, fait le point sur ces actes plus politiques que juridiques.
Après les arrêtés « port du masque » de ce printemps, les maires prennent désormais des arrêtés « ouverture des petits commerces ». Quel regard juridique portez-vous sur ces actes municipaux ?
Avec les arrêtés « ouverture des petits commerces », les maires ont une logique inverse de celle qu’ils retenaient au printemps pour les arrêtés « port du masque ». Lorsqu’ils obligeaient les habitants à porter le masque sur le territoire de leur commune, les maires prenaient des arrêtés de police pour renforcer les mesures prises par l’État. Ils considéraient au printemps que l’État ne permettait pas le maintien de l’ordre public dont fait partie la santé publique et venaient donc, par un acte local, renforcer les mesures nationales. Aujourd’hui, ce n’est pas du tout le cas. En édictant des arrêtés « ouverture des petits commerces », les maires ne prennent pas une mesure de police. Cela n’a rien à voir avec l’ordre public, la santé publique. Sous des dehors comparables, ces deux types d’arrêtés ont des fondements juridiques totalement différents.
Sur quel fondement juridique sont donc pris ces actes ?
A leur lecture, on trouve majoritairement des motifs liés à l’égalité de traitement entre les différents commerces ou la sauvegarde des commerces de proximité.
Sans hostilité à l’égard de ces arrêtés, je considère qu’il s’agit d’actes politiques, d’un moyen de s’opposer contre les mesures prises par le gouvernement. Les maires ne sont pas d’accord avec la fermeture de l’ensemble des commerces, ils le font savoir en édictant des arrêtés.
Ces arrêtés ont-ils une chance d’être validés par le juge ?
Cela serait une énorme surprise que le juge valide ces arrêtés. Et je ne suis pas certain que les maires le veuillent. Leur finalité en édictant ces actes est d’être sur le terrain politique et, en tant qu’actes politiques, ils ont plutôt bien eu l’effet escompté puisque le Gouvernement a décidé de rétablir l’égalité de traitement entre les différents commerces en restreignant les grandes surfaces à la vente unique de produits dits « essentiels ». Et si ces arrêtés passent devant le juge, il ne faut pas s’attendre à une application de la jurisprudence « Ville de Sceaux » puisque ce ne sont pas des arrêtés de police.
Quelle est alors la solution juridique à disposition des maires souhaitant voir les commerces de proximité à nouveau ouverts ?
Les maires peuvent demander la suspension voire l’annulation du décret du 29 octobre. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait douze maires de Seine-Saint-Denis ce mardi 3 novembre en déposant un référé-suspension devant le Conseil d’État. Mais je doute que le juge accueille positivement leur demande.
