Pris sur le fondement de l’article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, le décret du 12 avril 2023* est relatif aux modalités de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par l’Etat et les collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales et les services de l’Etat doivent désormais promouvoir la réutilisation de leurs matériels informatiques réformés.
Certains matériels informatiques relevant du secret défense ou les informations régies par des obligations de sécurité propres aux personnes publiques (données confidentielles relatives aux agents publics, données couvertes par le secret médical…) sont exclus de ce dispositif.
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront au choix :
- Céder leurs matériels informatiques à une autre personne publique ;
- Les vendre par le service du domaine (France Domaine) ou le cas échéant directement ou par un prestataire pour les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- Les proposer sous la forme d’un don au personne des personnes publiques (CG3P, art L 3212-2 et 3) ou à des associations, fondations ou organismes (par exemple associations d’insertion)
- Les faire reprendre par un éco-organisme agréé par l’Etat ou le fournisseur initial.
Les objectifs de réemploi sont progressifs (25 % en 2023, 35 % en 2024 et 50 % en 2025).
