Le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 précise le contenu du rapport que doivent présenter chaque année, les administrateurs de SEM(OP) et de SPL aux collectivités ou groupements de collectivités dont ils sont mandataires.
Ils disposent à présent, à l’article D. 1524-7 du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), d’une liste précise de points à traiter dans leur rapport.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur l’entreprise, afin d’assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2023 & est disponible ici.
