• Dans une décision du 6 juin 2016 qui sera mentionnée dans les tables du Recueil Lebon, le Tribunal des conflits se prononce sur la nature du contrat par lequel une association de campeurs donne en location un terrain à une commune, pour accueillir les campeurs de passage. Pour ce faire, il relève que la gestion d’un camping par la commune sur ledit terrain constitue une mission de service public, et constate que « le contrat stipule que les tarifs et le règlement intérieur de ce service public sont arrêtés d’un commun accord par les parties ». Partant, il considère que l’association était « associée à l’organisation et au fonctionnement du service public », et juge que le contrat présente le caractère d’un contrat administratif (TC, 6 juin 2016, Association Groupement des campeurs universitaires de France c. Commune d’Auvers-sur-Oise, n° C4053).
