1/4 Commentaire de loi d’urgence du 23 mars 2020 « covid-19 » – dispositions électorales actualisées

Analyse 24 mars 2020

1/4 Présentation des dispositions de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Première analyse actualisée : les dispositions électorales à jour de la numérotation de la loi promulguée.