- Le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires organise la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique de l’État, qui seront mis à disposition des agents concernés, sous forme électronique, dans un espace numérique sécurisé créé et administré par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Les bulletins de paie et de solde seront ainsi disponibles tout au long de la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà de son départ à la retraite.
