- Une note du 13 juillet 2016 a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (Circulaire du 13 juillet 2016, publiée le 25 juillet 2016 NOR : ARCB1619996N).
