Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016

Textes 16 juin 2016

• Depuis la loi NOTRE du 7 août 2015, les régions peuvent prendre des participations au capital des sociétés commerciales sans être soumises à une autorisation préalable par décret en Conseil d’Etat. Cette prise de participation doit s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Le décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 en définit les conditions.

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`