Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016

Textes 17 juin 2016

• Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015, les conseils régionaux devront avoir approuvé un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Ce plan se substitue à deux plans départementaux, concernant les déchets non dangereux et ceux issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics, et au plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Le décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 introduit dans le code de l’environnement les dispositions réglementaires relatives à ce document.

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